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Covid-19 en France : la prolongation de l’état d’urgence sanitaire entérinée jusqu’au 10 juillet

By November 12, 2020 No Comments
Le ministre de la Santé Olivier Véran le 7 avril 2020 à l'Assemblée nationale à Paris

Les députés français définitivement adopté samedi samedi soir le projet de loi prolongeant l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet. Il “intègre notamment les enjeux” du déconfinement progressif à partir de lundi.

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Au bout d’une semaine agitée et d’ultimes tractations entre députés et sénateurs, le Parlement a définitivement adopté dans la soirée samedi 9 juillet la prolongation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet face à l’épidémie du coronavirus.

À moins de 24 heures du début du déconfinement, un dernier vote de l’Assemblée nationale – 450 voix pour et 84 contre – a permis de valider ce texte sensible. Peu auparavant, le Sénat, à majorité de droite, avait donné son feu vert par 252 voix pour, dont celles des LR, contre 87.

Le président Emmanuel Macron a déjà annoncé qu’il saisirait lui-même le Conseil constitutionnel pour contrôler cette loi, dans l’idée que le texte soit promulgué dimanche soir, alors que les oppositions s’inquiètent des restrictions en matière de libertés publiques.

Le président du Sénat Gérard Larcher (LR) a confirmé saisir lui aussi les Sages dès samedi soir, pour s’assurer que les mesures mises en oeuvre sont “nécessaires et adaptées aux circonstances”.

Accord sur la responsabilité pénale des acteurs publics

Députés et sénateurs s’étaient mis d’accord en début d’après-midi en commission mixte paritaire, notamment sur le point sensible de la responsabilité pénale des acteurs publics et privés amenés à mettre en œuvre la sortie du confinement à compter de lundi.

La question de la responsabilité pénale des décideurs, et singulièrement des maires, en première ligne pour la réouverture des écoles décidée par le gouvernement, était un sujet de vive tension depuis plusieurs jours entre majorité et opposition.

Le texte retenu modifie le code de la santé publique pour préciser qu’il est tenu compte des “compétences, des pouvoirs et des moyens” dont disposait “l’auteur des faits”, dans “la situation de crise ayant justifié l’état d’urgence sanitaire”, ainsi que de “la nature de ses missions ou de ses fonctions”.

Compromis sur le suivi des malades

Députés et sénateurs ont aussi trouvé un compromis sur l’autre “point dur” de ce projet de loi : la mise en place d’un suivi des malades du coronavirus et des cas contacts, grâce à un fichier, en lien avec l’Assurance maladie.

Les parlementaires ont assorti de garanties la création de ce fichier, différent du projet d’application StopCovid. Ils ont notamment limité à trois mois la sauvegarde des données.

Des “brigades”, notamment agents de la Sécurité sociale, seront chargées de faire remonter la liste des cas contacts. Le texte prévoit aussi la possibilité d’une mise en quarantaine ou en isolement à l’arrivée sur le territoire national dans certains cas.

La France Insoumise et le PS contre

À l’Assemblée, la majorité a voté à la quasi unanimité en faveur du texte, hormis trois abstentions de députés LREM de l’aile gauche.

Dans l’opposition, une très large partie des LR (85 pour, 12 contre, 6 abstentions) l’ont soutenu, en estimant que “deux lignes rouges ont été levées” –  sur la responsabilité pénale des décideurs et les modalités de traçage – selon le chef de file des députés de droite Damien Abad. 

À gauche, à l’inverse, Jean-Luc Mélenchon (LFI) a défendu sans succès une motion de rejet préalable pour contester l’absence de “mesures sociales” comme la “gratuité” des masques et mettre en garde contre l’installation d’une “société de surveillance”.

Les communistes ont aussi dénoncé un “régime juridique d’exception” et un “petit compromis” entre Assemblée et Sénat.

Le groupe PS a voté contre également. Malgré des avancées, le sénateur socialiste Jean-Pierre Sueur a dénoncé un texte sans “une ligne sur l’urgence sociale”.

Au Palais Bourbon, la rapporteure LREM Marie Guévenoux a assuré que “ce n’est pas le cœur léger que nous restreignons momentanément les libertés publiques mais en conscience de nos responsabilités face à la crise sanitaire”. Et elle a “formé le vœu que nous puissions le 10 juillet sortir de l’état d’urgence sanitaire”.

Avec AFP

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